Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2010 , , - Arrêté du 30 décembre 2010 ,
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Prolegi/LEGITEXT000041793067#art-6