Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023
ARRETE
Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Chapitre IV : Clés de chiffrements
Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Chapitre VI : Moyens d'authentification
Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données