Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, d'une part, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement, ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, inscrits sur les listes électorales, d'autre part, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du 15 juin au 22 juin 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-1