Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 23
23 / 23En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-23