Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Art. 5
5 / 23En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur créés en application des articles 7 à 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047466671#art-5