Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées comme suit : Haute et Basse-Thiérache : 75 ha Reste du département : 150 ha.
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Prolegi/LEGITEXT000006070155#art-5