Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 15 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût forfaitaire de l'"heure apprenti" est fixé comme suit pour l'exercice 1985 : - formations de 1re catégorie : 13,50 F ; - formations de 2ème et 3ème catégorie et métiers divers : 12 F ; - cours d'enseignement à distance : 4,10 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006072186#art-2