Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 mars 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé, référencé S. 2328 c, Cerfa n° 60-3643, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073814#art-2