Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant création d'un fonds industriel de modernisation est abrogé à partir du 1er novembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006069440#art-1