Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de concours financiers enregistrées avant le 1er août 1986 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans le cadre du fonds industriel de modernisation sont instruites selon le dispositif énoncé par l'arrêté du 28 juillet 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006069440#art-2