Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 16 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 2 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060331#art-11