Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 1 million de francs hors taxes sont communiqués au président de la commission qui peut demander à celle-ci de formuler un avis. Tout projet de marché dont le montant est égal ou supérieur à 7 millions de francs hors taxes doit être examiné par la commission qui donne un avis dans le délai prévu à l'article 2. Ces seuils sont révisables sur proposition de la commission après avis du conseil d'administration de l'Andra.
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Prolegi/LEGITEXT000006060327#art-3