Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L. 251-8 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005617698#art-11