Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 7 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mars 1987 définissant l'uniforme des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619926#art-7