Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 7 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619923#art-9