Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 août 1986 modifié relatif aux traitements des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619922#art-2