Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif aux modalités de financement d'une garderie (services départementaux) est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619924#art-2