Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté ministériel définira les missions et le positionnement respectifs du conseiller technique national de service social, des conseillers techniques régionaux de service social et des assistants de service social.
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Prolegi/LEGITEXT000019594472#art-6