Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France a son siège fixé à Fort-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-15