Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Besançon, de Colmar, de Dijon, de Nancy, de Metz et de Reims a son siège fixé à Strasbourg.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-4