Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Limoges et de Bordeaux ainsi que les ressorts des tribunaux judiciaires de Bayonne, de Dax et de Mont-de-Marsan a son siège fixé à Bordeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-9