Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues par le présent arrêté sont exclusives de toute autre prime, indemnité ou avantage de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000028573993#art-7