Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 9 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, la direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, les directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont classées dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019452147#art-2