Art. 3
4 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000017744652#art-3