Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 6 décembre 2010 susvisé est fixé à 4 euros de l'heure.
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Prolegi/LEGITEXT000023176710#art-1