Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, désigné par le ministre de la défense, est composé : ― du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant, président ; ― du directeur de l'administration ou de son représentant ; ― du directeur du renseignement ou de son représentant ; ― du directeur technique ou de son représentant ; ― d'un ou de plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000037269395#art-5