Chapitre Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000024962256#art-7