Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000024962256#art-9