Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : ― catégorie A et assimilés : 150 € ; ― catégorie B et assimilés : 100 € ; ― catégorie C et assimilés : 83 €. Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.
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Prolegi/LEGITEXT000026739041#art-4