Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2018 est fixé, par grade, comme suit : GRADE TAUX APPLICABLE 2018 Capitaine 40,91 % Commandant 23,81 % Lieutenant-colonel 30,30 % Colonel 30 %
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Prolegi/LEGITEXT000036208530#art-4