Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe 1 2 600 Groupe 2 2 380 Groupe 3 2 185
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Prolegi/LEGITEXT000036547649#art-4