Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 et détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef régi par le décret du 21 décembre 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036246776#art-1