Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 12 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés et adressés à chaque centre d'examen. Ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000037790746#art-5