Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 19 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 7 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037823814#art-4