Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 18 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038041392#art-4