Chapitre Chapitre Ier : MISSIONS ET ORGANISATION DU CONSEIL
Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A chaque membre titulaire est associé un suppléant du même collège et du même groupe. Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant participe de plein droit aux travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000038104499#art-3