Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039510444#art-1