Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046722584#art-5