Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 janvier 1985 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078743#art-3