Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom(s) ; Lieu de résidence ; Numéro de téléphone ; Sexe ; Année de naissance ; Nombre de jours travaillés. Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.
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Prolegi/LEGITEXT000005617794#art-2