Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des études et de la prospective (direction de l'administration générale), 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005617794#art-4