Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622842#art-2