Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation de l'examen de guide-interprète régional est décidée par arrêté du préfet de région. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture trois mois au moins avant la date de l'examen. Il fixe la date de l'examen, les modalités d'inscription des candidats ainsi que la liste des langues étrangères susceptibles d'être présentées.
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Prolegi/LEGITEXT000024275309#art-1