Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 2 896 531,94 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005632355#art-1