Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 10 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000019898566#art-6