Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030615643#art-2