Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 15 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018118698#art-4