Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès, des horaires et de la restauration » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont : ― le suivi des horaires ; ― le contrôle et la gestion des accès ; ― la gestion de la restauration des personnels et des visiteurs dans les établissements de la direction générale de l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000021122505#art-1