Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018094415#art-4