Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018088622#art-1